Code des assurances / Partie législative / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre Ier : Distribution d'assurances / Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance / Section I : Obligation d'immatriculation
Article L512-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 5 (V)
Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autres entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ou les entreprises de réassurance, qui recourent aux services d'intermédiaires, doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément aux dispositions de l'article L. 512-1.
Les entreprises qui recourent à des intermédiaires ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire français en régime de libre prestation de services ou de libre établissement s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 que ceux-ci sont immatriculés conformément au droit de leur pays d'origine.
L'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 refuse l'immatriculation à un intermédiaire si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou à plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles cet intermédiaire a des liens étroits au sens du 9° de l'article L. 310-3, ou des difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives, entravent le bon exercice de sa mission.
Commentaires • 3
Décisions • 39
[…] — elle ne justifie d'aucun préjudice, — il a subi un préjudice moral du fait de cette procédure abusive. Il demande en conséquence à la cour, au visa des articles 1376 et 1382 du code civil et de l'article L 512-2 du code des assurances, de : — confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement présentées par l'Association Y, — l'infirmer pour le surplus,
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[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] En application de l'article L 512-1 du code des assurances l'immatriculation au répertoire national des intermédiaires d'assurance est obligatoire et constitue une condition d'exercice légal de l'activité d'intermédiaire d'assurance, exception faite pour les salariés.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2013, n° 12/09558
[…] Par ses conclusions, déposées et notifiées le 29 août 2012, la Caisse d'Assurance Mutuelle du Crédit Agricole (CAMCA), assureur de X Immobilier O P demande à la cour d'appel, au visa des articles 1382, 1147, 1991 et 1992 du code civil, L.511-1, L.512-1 et L.512-2 du code des assurances, de :
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