Code des assurances / Partie législative / Livre V : Intermédiaires d'assurance / Titre Ier : Intermédiation en assurance / Chapitre II : Principes généraux / Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
Article L512-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
II.-Le non-respect par les intermédiaires d'assurance des conditions prévues à la présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des intermédiaires par l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1. Cet organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.
Commentaires • 4
– Les obligations de déclaration prévues par les articles L. 512-3 du code des assurances et L. 546-2 du code monétaire et financier, pour les personnes tenues de s'immatriculer au registre unique mentionné aux articles L. 512-1 du code des assurances et L. 546-1 du code monétaire et financier, ainsi que pour leurs mandants, les entreprises d'assurance auprès desquelles ils ont souscrit un contrat au titre de leur responsabilité civile professionnelle et les é […] déclarations prévues aux articles L. 152-1, L. 721-2, L. 741-4, L. 751-4, L. 761-3 et L. 771-1 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…Aux obligations de déclaration prévues par les articles L. 512-3 du code des assurances et L. 546-2 du code monétaire et financier, pour les personnes tenues de s'immatriculer au registre unique mentionné aux articles L. 512-1 du code des assurances et L. 546-1 du code monétaire et financier, ainsi que pour leurs mandants, les entreprises d'assurance auprès desquelles ils ont souscrit un […] contrat au titre de leur responsabilité civile professionnelle et les établissements de crédit ou les sociétés de financement auprès desquels ils ont souscrit une garantie financière ;
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 512-3 du code des assurances, dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées : « I.-Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les intermédiaires sont tenus de transmettre à [l'ORIAS] toute information nécessaire à la vérification des conditions relatives à l'accès à l'activité d'intermédiaire et à son exercice. (…) ; II.-Le non-respect par les intermédiaires d'assurance des conditions prévues à la présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des intermédiaires par [l'ORIAS]. (…) » ; […]
Lire la suite…- Assurances·
- Intermédiaire·
- Registre·
- Justice administrative·
- Finances·
- Immatriculation·
- Erreur de droit·
- Entreprise unipersonnelle·
- Recours gracieux·
- Banque
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : « I. – L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, […] Aux termes de l'article L. 512-1 dudit code : « I. – Les intermédiaires définis à l'article L. 511-1 doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public. […] Aux termes de l'article L. 512-3 du même code : « (…) II. – Le non-respect par les intermédiaires d'assurance des conditions prévues à la présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des intermédiaires par l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1. […]
Lire la suite…- Intermédiaire·
- Justice administrative·
- Registre·
- Réassurance·
- Mandataire social·
- Tribunaux administratifs·
- Activité·
- Personne morale·
- Casier judiciaire·
- Terme
3. Tribunal administratif de Grenoble, 29 janvier 2015, n° 1206381
[…] Considérant que M me X, qui exerçait la profession de courtier en assurance, a été condamnée par la cour d'appel de Metz, le 1 er avril 2010, à une peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de deux ans, pour des faits de complicité et recel d'abus de confiance ; que le pourvoi en cassation qu'elle a présenté contre cette décision a été rejeté par la Cour de cassation le 18 mai 2011 ; que, par décision du 21 septembre 2012, l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) a prononcé sa radiation du registre des intermédiaires en assurance, en application des dispositions combinées des articles L. 322-2, L. 512-3 et L. 512-4 du code des assurances ;
Lire la suite…- Assurances·
- Intermédiaire·
- Registre·
- Justice administrative·
- Radiation·
- Tribunaux administratifs·
- Convention européenne·
- Code pénal·
- Condamnation·
- Personnes
Un arrêté du 6 décembre 2022 introduit l'obligation nouvelle pour les Intermédiaires de fournir systématiquement au registre unique national des Intermédiaires, prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et L. 546-1 du Code monétaire et financier, systématiquement une « modalité de contact » pour chaque Intermédiaire. […] https://www.economie.gouv.fr/cedef/intermediaire-banque-assurance-orias
Lire la suite…