Code des assurances / Partie législative / Livre V : Intermédiaires d'assurance / Titre Ier : Intermédiation en assurance / Chapitre II : Principes généraux / Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice / Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité
Article L512-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 5
L. 512-4 Code des assurances ; de capacité professionnelle cf. art. L. 512-5 ; être assuré au titre de sa responsabilité civile cf. art. L. 512-6 du Code des assurances ; garantie financière cf. art. […] L.512-7 Code des assurances ; […] [17] Article L.521-2 du Code des assurances
Lire la suite…Le contrat proposé s'était en réalité révélé inadapté et l'assureur avait valablement opposé une réduction proportionnelle pour fausse déclaration non intentionnelle en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances. […] L. 512-1 du Code des assurances, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…Décisions • 23
[…] ARRÊT DU JEUDI 04 NOVEMBRE 2021 […] — l'Orias lui a refusé cette immatriculation au visa d'une condamnation pénale non définitive en contrariété avec les dispositions des articles L.512-4 du code des assurances et R.546-1 du code monétaire et financier,
Lire la suite…- Contrat de franchise·
- Financement·
- Réponse·
- Franchiseur·
- Redevance·
- Titre·
- Sociétés·
- Immatriculation·
- Nullité du contrat·
- Marque
[…] Par application des articles L 512-4 et L 322-2 du code des assurances, Monsieur I ne pouvait pas exercer l'activité d'intermédiaire en assurances dès lors qu'il avait été l'objet d'une condamnation à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance.
Lire la suite…- Contrats·
- Assurance vie·
- Consorts·
- Unité de compte·
- Arbitrage·
- Intermédiaire·
- Sociétés·
- Marchés financiers·
- Courtier·
- Gestion
3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 22 février 2018, n° 17/00051
[…] — article 1 'Déclarations du mandataire', que le mandataire a déclaré 'remplir l'intégralité des conditions de compétences professionnelles visées par les articles R 512-8 et R 512-10 du code des assurances et d'honorabilité visées par les articles L. 512-1 et L 512-4 et suivants du code des assurances et s'engagent à les remplir pendant toute la durée des présentes à peine de résiliation de plein droit et sans préavis de celles-ci',
Lire la suite…- Commission·
- Clause·
- Mandataire·
- Déséquilibre significatif·
- Intermédiaire·
- Sociétés·
- Contrat de mandat·
- Contrat d'assurance·
- Mandat·
- Agent commercial