Code des assurances / Partie législative / Livre V : Intermédiaires d'assurance / Titre Ier : Intermédiation en assurance / Chapitre II : Principes généraux / Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice / Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle
Article L512-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 3
Le contrat proposé s'était en réalité révélé inadapté et l'assureur avait valablement opposé une réduction proportionnelle pour fausse déclaration non intentionnelle en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances. […] L. 512-1 du Code des assurances, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…Décisions • 29
[…] au surplus, ne précise pas en quoi cette caisse serait en situation irrégulière, faute de capacité, au regard des dispositions de l'article L. 512-5 du code des assurances qui dispose, jusqu'au 1er octobre 2018, que ; « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre, […]
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[…] au surplus, ne précise pas en quoi cette caisse serait en situation irrégulière, faute de capacité, au regard des dispositions de l'article L. 512-5 du code des assurances qui dispose, jusqu'au 1er octobre 2018, que ; « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre, […]
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 27 mai 2021, n° 18/01908
[…] ARRÊT DU 27/05/2021 […] — de même la CARMF, au visa de l'article L512-5 du code des assurances, en qualité de prétendu 'intermédiaire d'assurance', est en situation irrégulière, faute de capacité professionnelle . […] Ce principe est constant et résulte de la combinaison des articles L. 133-6, L. 133-6-1, L613-1 et L621-3, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, en leur version applicable au litige.
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L. 512-4 Code des assurances ; de capacité professionnelle cf. art. L. 512-5 ; être assuré au titre de sa responsabilité civile cf. art. L. 512-6 du Code des assurances ; garantie financière cf. art. […] L.512-7 Code des assurances ; […] [17] Article L.521-2 du Code des assurances
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