Code des assurances / Partie législative / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre Ier : Distribution d'assurances / Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance / Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice / Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle
Article L512-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 5 (V)
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales ou des entreprises d'assurance ou de réassurance, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires ou entreprises, ainsi que les salariés de ces intermédiaires ou entreprises. Ce décret tient compte notamment de la nature de l'activité exercée par ces personnes et des produits distribués.
Commentaires • 3
Le contrat proposé s'était en réalité révélé inadapté et l'assureur avait valablement opposé une réduction proportionnelle pour fausse déclaration non intentionnelle en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances. […] L. 512-1 du Code des assurances, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…Décisions • 29
[…] au surplus, ne précise pas en quoi cette caisse serait en situation irrégulière, faute de capacité, au regard des dispositions de l'article L. 512-5 du code des assurances qui dispose, jusqu'au 1er octobre 2018, que ; « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre, […]
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[…] au surplus, ne précise pas en quoi cette caisse serait en situation irrégulière, faute de capacité, au regard des dispositions de l'article L. 512-5 du code des assurances qui dispose, jusqu'au 1er octobre 2018, que ; « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre, […]
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 27 mai 2021, n° 18/01908
[…] ARRÊT DU 27/05/2021 […] — de même la CARMF, au visa de l'article L512-5 du code des assurances, en qualité de prétendu 'intermédiaire d'assurance', est en situation irrégulière, faute de capacité professionnelle . […] Ce principe est constant et résulte de la combinaison des articles L. 133-6, L. 133-6-1, L613-1 et L621-3, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, en leur version applicable au litige.
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L. 512-4 Code des assurances ; de capacité professionnelle cf. art. L. 512-5 ; être assuré au titre de sa responsabilité civile cf. art. L. 512-6 du Code des assurances ; garantie financière cf. art. […] L.512-7 Code des assurances ; […] [17] Article L.521-2 du Code des assurances
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