Code des assurances / Partie législative / Livre V : Intermédiaires d'assurance / Titre Ier : Intermédiation en assurance / Chapitre II : Principes généraux / Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice / Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Article L512-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 6
L. 512-4 Code des assurances ; de capacité professionnelle cf. art. L. 512-5 ; être assuré au titre de sa responsabilité civile cf. art. L. 512-6 du Code des assurances ; garantie financière cf. art. […] L.512-7 Code des assurances ; […] [17] Article L.521-2 du Code des assurances
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan – Société Anonyme Coopérative de Crédit à Capital Variable RCS La Roche-sur-Yon B 307 049 015 Sté de Courtage d'Assurances Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-7 et L 512-6 du Code des Assurances […] Dès lors, nous maintenons et demandons l'admission au passif de notre créance chirographaire telle que déclarée le 06 juillet dernier.
Lire la suite…- Chirographaire·
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[…] mars 2005, Vu la surprime payée pour la traversée de l'Atlantique, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles L 124-5, L 512-6 du Code des assurances, Vu le jugement n°2012F00104 du 8 mars 2012,
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 19 mars 2007, n° 2006-01108
[…] La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE, dont le siège social est à NANTES ([…], Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 à L 512-104 du Code Monétaire et Financier, au capital social de 113 341 700 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES (44), sous le numéro D.392.640.090. Pour les opérations de courtage d'assurances : Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances.
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
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Les conditions de capacité professionnelle sont précisées, pour chaque catégorie d'opérateurs, aux articles R. 512-8 à R. 512-13-1 du même code. 6 L'article L. 511-3 du code des assurances, qui pose cette condition d'honorabilité, renvoie à l'article L. 322-2 du même code pour la détermination de son contenu. […] c. – L'obligation d'immatriculation des intermédiaires d'assurance et des IOBSP à l'ORIAS Conformément aux articles L. 512-1 du code des assurances et L. 519-3-1 du CMF, les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les IOBSP doivent, […]
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