Code des assurances / Partie législative / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre Ier : Distribution d'assurances / Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance / Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice / Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Article L512-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 5 (V)
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assument l'entière responsabilité des actes de cet intermédiaire. Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.
Commentaires • 6
L. 512-4 Code des assurances ; de capacité professionnelle cf. art. L. 512-5 ; être assuré au titre de sa responsabilité civile cf. art. L. 512-6 du Code des assurances ; garantie financière cf. art. […] L.512-7 Code des assurances ; […] [17] Article L.521-2 du Code des assurances
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan – Société Anonyme Coopérative de Crédit à Capital Variable RCS La Roche-sur-Yon B 307 049 015 Sté de Courtage d'Assurances Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-7 et L 512-6 du Code des Assurances […] Dès lors, nous maintenons et demandons l'admission au passif de notre créance chirographaire telle que déclarée le 06 juillet dernier.
Lire la suite…- Chirographaire·
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[…] mars 2005, Vu la surprime payée pour la traversée de l'Atlantique, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles L 124-5, L 512-6 du Code des assurances, Vu le jugement n°2012F00104 du 8 mars 2012,
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 19 mars 2007, n° 2006-01108
[…] La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE, dont le siège social est à NANTES ([…], Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 à L 512-104 du Code Monétaire et Financier, au capital social de 113 341 700 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES (44), sous le numéro D.392.640.090. Pour les opérations de courtage d'assurances : Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances.
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Les conditions de capacité professionnelle sont précisées, pour chaque catégorie d'opérateurs, aux articles R. 512-8 à R. 512-13-1 du même code. 6 L'article L. 511-3 du code des assurances, qui pose cette condition d'honorabilité, renvoie à l'article L. 322-2 du même code pour la détermination de son contenu. […] c. – L'obligation d'immatriculation des intermédiaires d'assurance et des IOBSP à l'ORIAS Conformément aux articles L. 512-1 du code des assurances et L. 519-3-1 du CMF, les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les IOBSP doivent, […]
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