Code des assurances / Partie législative / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre Ier : Distribution d'assurances / Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance / Section III : Dispositions générales
Article L512-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] […] – SIEGÈ SOCIAL : 15, ALLEE DE L'EUROPE – […] FR 08 981 267 602 SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES […] ic articles L 512-8 et L 812-7 du Code des Assurances N° ORIAS 07 026-577
Lire la suite…- Locataire·
- Véhicule·
- Contrat de location·
- Prestation·
- Cartes·
- Restitution·
- Carburant·
- Pneumatique·
- Offre·
- Condition
2. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 18 avril 2012, n° 2012001679
[…] Sa nn 08 me oncnsfnancies et parures, camarade gain du cri, sen oû, […] […] La promére mise à spin des fonds dau ie leche au ps de 1110/2012. Prasé co da mucane demanda de re à 8 PRE ne pourra bre acceptée per ls Prêteur. : | […] La Caisse Régionale respecte les dispositions des articles L512.8 et L512-7 du Code des assurances relatifs à l'assurance de responsabilité civile
Lire la suite…- Assurances·
- Crédit·
- Offre de prêt·
- Intérêt·
- Financement·
- Montant·
- Option·
- Courtage·
- Acceptation·
- Durée