Code des assurances / Partie législative / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance / Chapitre unique
Article L540-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 2
Les agents généraux d'assurances exercent leur activité dans le respect de la réglementation professionnelle qui leur est propre, notamment des règles prévues aux articles L540-1 du code des assurances et L540-2 du code des assurances, ainsi que des statuts de leur profession qui sont approuvés par décrets :
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu les articles 1134, 1147 et suivants, 1384 et suivants du Code Civil, […] — qu'il est agent général de la Compagnie AXA et qu'en cette qualité il exerce une activité réglementée par le statut des agents généraux établi sur le fondement de l'art. L.540-2 du Code des Assurances et des décrets du 05.03.1949, 28.12.1950 et 15.10.1996.
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[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/02/2021 […] Les agents généraux d'assurance exercent leur activité dans le respect de la réglementation professionnelle qui leur est propre, notamment des règles prévues aux articles L. 540-1 et L. 540-2 du code de assurances, ainsi que des statuts de leur profession qui sont d'ordre public et approuvés par des décrets : le écret no 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances accidents, incendie, risques divers )IARD(, le décret no 50-1608 du 28 décembre 1950 portant homologation du statut des agents généraux 'assurances sur la vie, et le écret no 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 29 juin 2017, n° 15/01239
[…] En effet, dans le cadre de son activité, un assureur peut donner mandat à un agent général en vue de rechercher et de faire souscrire des contrats d'assurance pour son compte dans les conditions fixées par les article L540-1 et L540-2 du Code des assurances.
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Code des assurances ...................................................................................................... 13 - Article L. 511-1 ................................................................................................................................. 13 - Article L. 540-1 ................................................................................................................................. 14 - Article L. 540-2 ................................................................................................................................. 14 D. […] Code des assurances Livre V : Intermédiaires d'assurance Titre Ier : Intermédiation en assurance. […] notamment des règles prévues aux articles L540-1 du code des assurances et L540-2 du code des assurances, […]
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