Code des assurances / Partie législative / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance / Chapitre unique
Article L550-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Pour l'application du I de l'article L. 512-1, les mandataires non agents généraux d'assurance, exerçant leur activité au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance et sous son entière responsabilité, et ne percevant ni les primes, ni les sommes destinées aux clients peuvent être immatriculés sur le registre des intermédiaires par l'entreprise qui les mandate. Cette entreprise vérifie sous sa responsabilité qu'ils remplissent les conditions relatives à l'accès à l'activité d'intermédiaire et à son exercice.
Dans ce cas, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer à l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1, à sa demande, toute information nécessaire à la vérification des conditions d'accès et d'exercice des mandataires non agents généraux d'assurance qu'elle a immatriculés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Elle soutient que le litige relève de la compétence de la juridiction commerciale marseillaise, puisqu'il a existé entre elle-même et M me X un contrat de mandat formalisant un partenariat non exclusif entre le 31 octobre 2014 et le 13 décembre 2014, régi par les dispositions des articles L. 550-1 et R. 511-2 du code des assurances et 1984 et suivants du code civil. Elle conteste l'existence d'un lien de subordination en faisant valoir que M me X était libre d'organiser son activité, que toutefois elle devait se conformer aux obligations légales édictées par le code des assurances et qu'elle n'a fait que lui transmettre les préconisations, recommandations bonnes pratiques et supports documentaires qui lui étaient indispensables à l'exercice de son activité de mandataire.
Lire la suite…- Lien de subordination·
- Activité·
- Intermédiaire·
- Auto-entrepreneur·
- Assurances·
- Contrat de travail·
- Mandataire·
- Confidentialité·
- Courriel·
- Contredit
[…] Le 20 décembre 2012, les parties, liées par un contrat de mandat dans les termes des articles 1984 et suivants du code civil et L550-1 du code des assurances, ont conclu une convention aux termes de laquelle M me X entreprenait une formation de conseiller en gestion de patrimoine certifiée, dont le coût, fixé à 2847 euros, était pris en charge par la société Gan Patrimoine, somme à laquelle viendraient s'ajouter les frais d'hébergement, de restauration et de transport. […]
Lire la suite…- Patrimoine·
- Formation·
- Sociétés·
- Hébergement·
- Transport·
- Remboursement·
- Candidat·
- Dépense·
- Mandat·
- Coûts
3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 29 novembre 2017, n° 16/01407
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/013054 du 20/01/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] Par jugement du 24 mai 2016, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a, au visa des articles 1984 et suivants du code civil ainsi que des articles L. 550-1 et suivants et R. 550-1 et suivants du code des assurances, débouté M me X de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre des frais de procès.
Lire la suite…- Mutuelle·
- Associations·
- Mandataire·
- Production·
- Objectif·
- Rupture·
- Contrat de mandat·
- Assurances·
- Titre·
- Révocation