Code des assurances / Partie législative / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre I : Présentation des opérations / Chapitre I : Principes généraux
Article L511-2 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 41 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Les condamnations et mesures visées au précédent alinéa entraînent pour les mandataires et employés des entreprises, les agents généraux, les courtiers et entreprises de courtage l'interdiction de présenter des opérations d'assurance ou de réassurance.
Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation des assurances.
Commentaires • 6
42 : 21° Au 6° du I de l'article 151 septies A, après les mots : « les participations de sociétés de capital-risque, […] », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ; […] dans les sociétés commerciales visées ci-dessus, les associés et tiers qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer doivent répondre aux conditions d'honorabilité et de capacité fixées par les articles L. 511-2 et R. 511-4 du code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] l'exécution de son mandat, en délivrant la carte au nom de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1998 du Code civil et L. 511-2 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève que la police d'assurance souscrite par M. Z… auprès de la compagnie Eagle Star avait un champ d'application territorial limité à huit pays, parmi lesquels la Yougoslavie ne figurait pas ; que, dès lors, la compagnie L'Equité ne peut utilement soutenir qu'en délivrant à l'assuré une « carte verte » qui incluait ce dernier pays dans le champ de la garantie, M me Y…, courtier d'assurance, avait agi en qualité de mandataire de la compagnie Eagle Star ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Lire la suite…- Délivrance d'une carte verte d'une autre compagnie·
- Assuré à une certaine compagnie·
- Mandataire de l'assureur·
- Assurance·
- Personnel·
- Courtier·
- Yougoslavie·
- Eagles·
- Compagnie d'assurances·
- Carte verte
[…] X Y demeurant Port de l'[…] 78520 Saint-Martin-la-Garenne, présent, ayant pour avocat M e B- Yves Le Dizet, présent. […] Toutes opérations de courtage en assurances, en particulier les activités réglementées par l'article L511-2 du code des assurances et les usages professionnels en la matière. […] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/02/2013 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.
Lire la suite…- Activités réglementées·
- Liquidation judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Conseil·
- Courtage·
- Entreprise·
- Actif·
- Élève·
- Tribunaux de commerce·
- Délégués du personnel
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 24 novembre 2014, n° 10/02624
[…] — vu l'article 1 er 6° de la loi du 2 janvier 1970 ; — vu l'article 1964 du Code civil ; — vu les articles L.511-1, L.511-2 et L.511-6 du Code des Assurances ; — vu la police n° 42.638.617 “ responsabilité civile activités de service “ ; — constater que le fait dommageable ne relève pas de l'activité de gestion immobilière garantie par la SA ALLIANZ ;
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- Gestion·
- Sociétés·
- Assurances·
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- Qualités·
- Police·
- Assureur·
- Dommage·
- Ouvrage