Article L514 du Code des assurances

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Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.
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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

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Décisions4


1Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 8 septembre 2022, n° 21/00908
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2022, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'il développe, M. [L] demande à la Cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles L211-9 et suivants du code des assurances et 514 du code de procédure civile, de :

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  • Indemnisation·
  • Consolidation·
  • Tribunal judiciaire·
  • Victime·
  • Assureur·
  • Offre·
  • Véhicule·
  • Permis de conduire·
  • Préjudice corporel·
  • Assurances

2Cour d'appel d'Amiens, 1er avril 2016, n° 14/04980
Confirmation

[…] Aux termes de conclusions déposées et notifiées suivant la voie électronique le 17 avril 2015, expressément visées, Madame Y U épouse A sollicite de la Cour, au visa des articles C.8, C.9, C. 10, X et C. 13 du code des assurances et l'article 514 du code de procédure civile, la loi du 5 juillet 1985 notamment ses articles 4 et 6, qu'elle :

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  • Incidence professionnelle·
  • Inaptitude professionnelle·
  • Indemnisation·
  • Déficit fonctionnel permanent·
  • Poste·
  • Préjudice d'agrement·
  • Titre·
  • Jugement·
  • Assurances·
  • Reclassement

3Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 12 novembre 2014, n° 13/03870
Infirmation

[…] Attendu que par déclaration électronique reçue et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 15 novembre 2013, M. B Y (l'appelant) a interjeté appel dudit jugement à l'encontre de La SA Groupama Assurances (l'intimé) qui a constitué avocat Attendu que par dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 4 mars 2014, l'appelant demande de : — Vu la Loi du 5 juillet 1985, les article 12 du Code de procédure civile, L211-13 du Code des assurances, 514 et suivants, 700 du Code de procédure civile, — Vu les pièces produites aux débats suivant bordereau de pièces annexé aux présentes, — Dire et juger ses demandes, fins et conclusions recevables et bien fondées et en conséquence,

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  • Souffrances endurées·
  • Indemnisation·
  • Assureur·
  • Préjudice·
  • Victime·
  • Déficit fonctionnel permanent·
  • Assurances·
  • Circulation routière·
  • Professionnel·
  • Camion
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