Code des assurances / Partie législative / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre Ier : Distribution d'assurances / Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution / Section IV : Dispositions diverses et pénalités
Article L514 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2022, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'il développe, M. [L] demande à la Cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles L211-9 et suivants du code des assurances et 514 du code de procédure civile, de :
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[…] Aux termes de conclusions déposées et notifiées suivant la voie électronique le 17 avril 2015, expressément visées, Madame Y U épouse A sollicite de la Cour, au visa des articles C.8, C.9, C. 10, X et C. 13 du code des assurances et l'article 514 du code de procédure civile, la loi du 5 juillet 1985 notamment ses articles 4 et 6, qu'elle :
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3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 12 novembre 2014, n° 13/03870
[…] Attendu que par déclaration électronique reçue et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 15 novembre 2013, M. B Y (l'appelant) a interjeté appel dudit jugement à l'encontre de La SA Groupama Assurances (l'intimé) qui a constitué avocat Attendu que par dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 4 mars 2014, l'appelant demande de : — Vu la Loi du 5 juillet 1985, les article 12 du Code de procédure civile, L211-13 du Code des assurances, 514 et suivants, 700 du Code de procédure civile, — Vu les pièces produites aux débats suivant bordereau de pièces annexé aux présentes, — Dire et juger ses demandes, fins et conclusions recevables et bien fondées et en conséquence,
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