Article L514-1 du Code des assurances

[…] 10°/ qu'un agent général d'assurances, personne morale, ne peut qu'être une société anonyme, une société en commandite par actions ou une SARL ; que ces dispositions ne prévoient aucune dérogation ; que les infractions aux dispositions du chapitre II du Titre 1erdu Livre V sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les dispositions des articles R. 511 2, 2° du code des assurances et de l'article L. 514 1 du même code tel qu'il résulte de la loi du 15 décembre 2005 ;

[…] — - Condamner AXA à payer à C COURTAGE la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens de la présente instance. Par conclusions en réponse du 7 août 2012, AXA nous demande de : Vu les articles L. 512-1, L.512-2, L. 514-1 et R.512-4 du Code des assurances ; Vu l'article L. 612-2 du Code monétaire et financier ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'accord conclu le 9 décembre 2009 entre Monsieur X et AXA FRANCE ;