Code des assurances / Partie législative / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre Ier : Distribution d'assurances / Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution / Section IV : Dispositions diverses et pénalités
Article L514-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 2 () JORF 16 décembre 2005
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] 10°/ qu'un agent général d'assurances, personne morale, ne peut qu'être une société anonyme, une société en commandite par actions ou une SARL ; que ces dispositions ne prévoient aucune dérogation ; que les infractions aux dispositions du chapitre II du Titre 1erdu Livre V sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les dispositions des articles R. 511 2, 2° du code des assurances et de l'article L. 514 1 du même code tel qu'il résulte de la loi du 15 décembre 2005 ;
Lire la suite…- Agence·
- Agent général·
- Contrat de travail·
- Assurances·
- Salarié·
- Modification·
- Transfert·
- Commandite par actions·
- Société en commandite·
- Commandite
[…] — - Condamner AXA à payer à C COURTAGE la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens de la présente instance. Par conclusions en réponse du 7 août 2012, AXA nous demande de : Vu les articles L. 512-1, L.512-2, L. 514-1 et R.512-4 du Code des assurances ; Vu l'article L. 612-2 du Code monétaire et financier ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'accord conclu le 9 décembre 2009 entre Monsieur X et AXA FRANCE ;
Lire la suite…- Courtage·
- Courtier·
- Agent général·
- Demande d'expertise·
- Assurances·
- Sociétés·
- Additionnelle·
- Dire·
- Accord·
- Relation contractuelle
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 1er février 2010, n° 08/01549
[…] Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, L 511-1 et suivants du code des assurances et notamment l'art 512 12 et L 514-1 ; […] — que chacune des circonstances constatées ci-dessus visées constitue un motif légitime de résiliation anticipée de la convention au 30/01/2007;
Lire la suite…- Cabinet·
- Crédit·
- Contrats·
- Cession·
- Résiliation·
- Courtier·
- Sociétés·
- Prestation de services·
- Assurances·
- Activité