Code des assurances / Partie législative / Livre V : Intermédiaires d'assurance / Titre Ier : Intermédiation en assurance / Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice / Section IV : Dispositions diverses et pénalités
Article L514-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 10
I.-Lorsque l'autorité de contrôle a connaissance d'une infraction commise par un intermédiaire susceptible d'entraîner la radiation du registre mentionné au I de l'article L. 512-1, ou lorsqu'elle fait usage de son pouvoir de sanction en application du I de l'article L. 612-41 du code monétaire et financier, elle en informe l'organisme chargé de la tenue de ce registre.
II.-L'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 communique toute information qui lui est demandée par l'Autorité de contrôle prudentiel agissant dans le cadre de ses missions.
III.-L'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1 communique également, à son initiative, toute information utile à l'Autorité de contrôle prudentiel.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] La société « ARTAS », devenue en cours d'instance « VMK ASSUR NV », a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa des articles 1131, 1153, 1235 et 1376 du code civil, 9, 32, 122 et 124 du code de procédure civile, L.210-6, X et Y du code de commerce, L.511-1, Z, L.512-6, L.512-7, L.514-4 et R.511-3 du code des assurances :
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 8 avril 2008, n° 05/16920
[…] A l'audience du 04 Février 2008 tenue en audience publique devant M me REBBOH, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] — à titre principal, au visa des articles R. 511-1 à R. 511-4, R. 513-1 à R. 513-3, R. 514-1, L. 530-1, L. 530-2, R. 511-8 et L. 514-4 du code des assurances, de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, du décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 et des articles 1116, 1133, 1147 et 1165 du code civil :
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[…] Lorsque l'ACPR détecte une infraction menant potentiellement à la radiation de l'ORIAS ou décide d'exercer son pouvoir de sanction, elle en informe l'ORIAS, comme indiqué dans les articles L. 514-4, I, II, et III du Code des assurances.
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