Code des assurances / Partie législative / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre II : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurances / Chapitre unique
Article L520-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] — vu les articles L. 114.1, L. 520-1-II, 2° et R. 520-2 du code des assurances, […] — vu les article L114-1, L520-2 et R520-2 du code des assurances,
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[…] Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 22 février 2022, la société Comptoir des Alpilles demande à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1170 et 1353 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 520-1 du code des assurances, de :
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3. Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2012, n° 11/05337
[…] Considérant que l'activité d'agent général d'assurance, qui est une profession libérale soumise à un statut réglementaire ainsi qu'en disposent l'article L 520-2 du code des assurances applicable du 5 janvier 1991 au 16 décembre 2005 et le décret n ° 96-902 du 15 octobre 1996 ; que cette activité relève, à compter du premier janvier 2006 des procédures collectives de la loi du 26 juillet 2005,
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Le role de l'administration, conformement a l'article L 520-2 du code des assurances qui dispose que le statut des agents generaux et ses avenants sont, apres avoir ete negocies et etablis par les organisations professionnelles interessees, approuves par decret, sera de prendre acte de l'accord entre les partenaires concernes.
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