Code des assurances / Partie législative / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance / Chapitre unique
Article L530-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] ATTENDU que la Société ODYSSEE ASSURANCES a incontestablement failli au devoir d'information et de conseil résultant de l'Article L 530-3 du Code des Assurances. […] « De même, dans un arrêt du 20 mars 2008, la Cour d'appel de Limoges (Cour d'appel de Limoges, 20/03/2008, RG n°06/01708) a considéré que « l'action de la Société Raitoric [le demandeur] contre le Société IC Conseil [le courtier], laquelle est fondée sur l'existence d'un manquement du cabinet de courtier à son obligation de conseil, est subsidiaire à l'action contre l'assureur en couverture de risque » (pièce n°3).
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[…] Considérant, d'une part, que l'article L.511-1 du code des assurances renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition de la présentation des opérations de courtage d'assurances et la détermination des personnes habilitées à effectuer une telle présentation ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 du même code : Est considéré comme présentation d'une opération pratiquée par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 le fait, […] en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un tel contrat ; que les articles L. 530-1 à L. 530-3 du même code fixent les dispositions spéciales applicables aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2012, 11-17.519, Inédit
[…] Vu les articles 1147 et 1984 du code civil et L. 530-3 du code des assurances ; […]
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; que les dispositions des articles 11 à 14 du code des marchés publics se bornent à définir les documents constitutifs du marché et ne comportent aucune règle relative à la définition et à l'organisation de la profession de courtier d'assurances ; que par suite le moyen tiré de ce que ces articles méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ;
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