Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Article R112-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
Elles ne sont pas non plus applicables aux contrats d'assurance couvrant des risques liés à la villégiature, au camping, aux sports d'hiver, aux vacances et aux voyages, souscrits pour trois mois au plus et non renouvelables, ni aux contrats d'assurance de bagages valables pour un seul voyage, lorsque la prise d'effet de ces contrats intervient au plus tard quarante-huit heures après la proposition d'assurance mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 112-2.
Commentaires • 7
Décisions • 79
[…] T R I B U N A L […] L'article 112-2 du Code des assurances prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. […]
Lire la suite…- Remise en état·
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[…] Attendu que l'article R 112-2 du code des assurances prévoit que certains contrats “garantissant les grands risques” définis à l'article L 111-6 ne sont pas concernés par les exigences d'information rappelées ci-dessus, mais les polices souscrites par Monsieur X n'en font pas partie, de sorte que l'assureur était bien soumis, en l'espèce, à ces obligations d'information, précisées à l'article R 112-3 du même code, et prévoyant que la remise des documents prévus par la disposition ci-dessus “est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle il reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise” ;
Lire la suite…- Connaissance préalable·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 26 juin 2015, n° 2013029455
[…] LA PROCÉDURE Par acte du 06 mai 2013, remis à personne, AXDIS assigne CESCE et par conclusions des 20 novembre 2013, 12 mars, 19 novembre 2014 et n°4 du 05 février 2015, celles-ci constituant le demier état de ses écritures, AXDIS demande au tribunal de : Vu les articles L:.112-2 et L.112-3 du Code des Assurances, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'avenant au contrat d'assurances du 1° décembre 2011, Déclarer AXDIS recevable et bien fondée, Constater, dire et juger que CESCE a commis une faute en modifiant unilatéralement les conditions de la police d'assurance sans obtenir l'accord de son assuré,
Lire la suite…- Contrat d'assurance·
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[…] D'abord que les polices d'assurance mentionnent le point de départ du délai de prescription et les causes d'interruption mentionnées à l'article L114-2 du Code des assurances (Civ. 2e, 30 juin 2011, no 10-23.223, Civ. 2e, 3 sept. 2009, no 08-13.094), et ce outre la mention du délai pour agir requise par l'article […] R112-2 du même Code. […] Poursuivant sa démarche, la Cour de cassation demande désormais au Conseil Constitutionnel de déterminer notamment si la prescription biennale en matière d'assurance instaure une rupture d'égalité (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) entre les justiciables au regard du délai quinquennal de droit commun prévu à l'article 2224 du Code civil.
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