Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Article R112-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 1
Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
Commentaires • 12
Décisions • 433
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 03/16846 […] . que l'assureur ne lui a pas remis de notice d'information, violant les dispositions des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances ;
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[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P. POIREL et V. BLANQUE-JEAN, Conseillers chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, dans leurs dernières conclusions en date du 11 septembre 2019 au visa de l'article R. 112-3 du code des assurances, demandent à la cour
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 28 janvier 2021, n° 20/01726
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 20 mai 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la société SCCV Garches 215 Grande Rue et la société SVM Promotion demandent à la cour, au visa des articles L. 112-2, L. 124-1 et R. 112-3 du code des assurances, 145 et 331 du code de procédure civile, de :
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