Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Article R112-6 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est créé par : Décret 2006-1091 2006-08-30 art. 1 1° JORF 31 août 2006
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Commentaires • 3
Décisions • 66
[…] Représentées par M e Hélène R de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, […] Selon déclaration d'appel par voie électronique du 21 décembre 2018 enregistrée sous le n° 18/06 943, la compagnie d'assurances Smabtp a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de condamnation in solidum de Q Z solidairement avec son assureur la Maf la société Gan Eurocourtage Iard, […] outre intérêts au taux légal à compter de la date de ses premières écritures, soit le 30 août 2012 et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] sur le fondement des articles 1200,1202 et 1792 du code civil et de l'article L 112-6 du code des assurances de :
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[…] a y a n t t o u s l e s d e u x p o u r a v o c a t p o s t u l a n t M e M a r i o n L E L A I N d e l a S C P DROUINEAU-BACLE-LE LAIN-BARROUX-VERGER, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Jean-Philippe RUFFIE, avocat au barreau de BORDEAUX […] La S.A.R.L. EXPASS DIAGNOSTICS et son assureur la Sa Generali IARD concluaient au visa des articles 1382 et 112-6 du code des assurances
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/003121
[…] Contrairement à ce que soutient la SCP Lother, en sa qualité de professionnelle du bâtiment, elle ne justifie pas nonobstant les réserves mentionnées sur 3 des 06 situations de travaux produites et la note intitulée « fin de chantier – pré-réception », avoir suivi correctement le déroulement des travaux puisque malgré les désordres constatés, elle a conclu que « bien que de niveau moyen, le gros oeuvre, […] L'article 112-6 du code des assurances prévoit que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
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