Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article R*113-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Commentaires • 18
La Cour de Cassation fait application de l'article 113-1 du code des assurances. La garantie de vol commis quand les clés sont à l'intérieure du véhicule ne s'applique pas ,sauf s'il y a car-jacking .C'est à dire sauf si le vol est commis avec violence ou sous la menace(cassation 8 juin 2004). En l'espèce l'assuré voulait vendre sa voiture.Il ne pouvait connaître les mauvaises intentions de son potentiel acheteur.Malgré cela l'assurance ne peut recevoir application.L'assurance sanction le fait pour un vendeur d'être candide.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano pour la MATMUT, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; […] « aux motifs que l'assureur MATMUT fait valoir que le véhicule Renault Mégane immatriculé … propriété de M. X… n'était plus assuré au moment du sinistre le 4 juin 2011 et veut pour preuve un courrier recommandé avec accusé de réception du 7 décembre 2010 par lequel il annonce à M. X… que les contrats multirisques-automobile n° 130 4090 06535 C 01 ont été définitivement résiliés le 18 janvier 2011 à zéro heures pour non-paiement de primes ; […]
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[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2021, la société KD RESTAURATION demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104,1188,1190 du code civil, L. 113-1 et L. 113-5 du code des assurances et de l'Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant de nouveau, de : […] L. 121-1 et R. 321-1 du code des assurances, de :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2014, n° 13/19156
[…] Sur pourvoi formé par la compagnie GAN assurances, la Cour de cassation, 2 e chambre civile, par arrêt en date du 13 juin 2013, au visa des articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a condamné la société GAN assurances à payer à la société Mer et Vacances Calvi la somme de 70.000 i et celle de 9.767,37i en réparation des désordres, ainsi que celle de 1.500 i au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l=arrêt rendu le 21 septembre 2011, entre les parties, par la cour d=appel de Bastia; remis, en conséquence, la cause et les parties dans l=état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyés devant la cour d=appel d=Aix-en-Provence, autrement composée ;
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[…] Comme mentionné plus haut, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 113-1 du Code des assurances, l'assureur n'est pas tenu de répondre des sinistres provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive de son souscripteur.
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