Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article R*113-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Commentaires • 18
La Cour de Cassation fait application de l'article 113-1 du code des assurances. La garantie de vol commis quand les clés sont à l'intérieure du véhicule ne s'applique pas ,sauf s'il y a car-jacking .C'est à dire sauf si le vol est commis avec violence ou sous la menace(cassation 8 juin 2004). En l'espèce l'assuré voulait vendre sa voiture.Il ne pouvait connaître les mauvaises intentions de son potentiel acheteur.Malgré cela l'assurance ne peut recevoir application.L'assurance sanction le fait pour un vendeur d'être candide.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions développées à la barre, au visa des articles 6,1103, 1104, 1170, 1189 et 1190 du code civil, des articles 112-4 et 113-1 du code des assurances, L 131-1 du code de procédure civile d'exécution et de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, la société LE 7ÈME ART SAS demande au Tribunal de :
Lire la suite…- Fermeture administrative·
- Clause d 'exclusion·
- Sociétés·
- Épidémie·
- Garantie·
- Exploitation·
- Assurances·
- Restaurant·
- Établissement·
- Publication
[…] Considérant qu'en application de l'article R 113-1 du code des assurances la mise en demeure prévue au dernier alinéa de l'article L 113-3 du même code résulte d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ou la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur ;
Lire la suite…- Adresses·
- Agent général·
- Assureur·
- Domicile·
- Souscription·
- Contrat d'assurance·
- Prime·
- Suspension·
- Garantie·
- Résiliation
3. Cour d'appel d'Agen, 1ère chambre, 31 mai 2010, n° 09/01551
[…] E B – C A et Monsieur C A, au visa des articles 1134 du code civil et 113-1 du code des assurances, demandent à la […]
Lire la suite…- Comptable·
- Licenciement·
- Conseil·
- Expert·
- Cabinet·
- Droit social·
- Salariée·
- Reclassement·
- Assurances·
- Mission
[…] Comme mentionné plus haut, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 113-1 du Code des assurances, l'assureur n'est pas tenu de répondre des sinistres provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive de son souscripteur.
Lire la suite…