Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article R*113-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 17 octobre 2011, Madame E C, veuve X, au visa des articles L.113-3 et L.113-12, R.113-3 et R-113-6 du code des assurances, demande à la cour de : […] L'article R113-3 du code des assurances cité et visé par les parties est abrogé ; en revanche, le texte cité par les parties sous ce numéro est le texte de l'article R.113-1 dudit code, lequel dispose :
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[…] cette résiliation du contrat en application de l'article L 113-16 est régulière car le délai de trois mois n'a pas couru faute d'envoi par les assurés d'une lettre recommandée avec AR conformément à l'article R 113-6 du code des assurances; considérant que le contrat était résilié depuis le 3 juin 2003, elle n'avait pas à résilier le contrat pour changement de domicile avant d'avoir eu connaissance de la décision du tribunal annulant la première résiliation, ô
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 98-10.482, Inédit
[…] Vu les articles 47, 92, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 113-6 du Code des assurances ; […]
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