Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article R113-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1992
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992 - art. 1 () JORF 29 décembre 1992
Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 17 octobre 2011, Madame E C, veuve X, au visa des articles L.113-3 et L.113-12, R.113-3 et R-113-6 du code des assurances, demande à la cour de : […] L'article R113-3 du code des assurances cité et visé par les parties est abrogé ; en revanche, le texte cité par les parties sous ce numéro est le texte de l'article R.113-1 dudit code, lequel dispose :
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[…] cette résiliation du contrat en application de l'article L 113-16 est régulière car le délai de trois mois n'a pas couru faute d'envoi par les assurés d'une lettre recommandée avec AR conformément à l'article R 113-6 du code des assurances; considérant que le contrat était résilié depuis le 3 juin 2003, elle n'avait pas à résilier le contrat pour changement de domicile avant d'avoir eu connaissance de la décision du tribunal annulant la première résiliation, ô
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 98-10.482, Inédit
[…] Vu les articles 47, 92, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 113-6 du Code des assurances ; […]
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