Article R113-6 du Code des assurances

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Version01/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 73-611 1973-06-29 art. 1

Entrée en vigueur le 1 décembre 2020

Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976

Modifié par : Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 - art. 1

La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception si elle est à l'initiative de l'assureur.

Cette lettre ou cet envoi indique la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement.

Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée.

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Commentaire1


1L'art subtil de la résiliation
www.argusdelassurance.com · 21 novembre 2014
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Décisions18


1Cour d'appel de Versailles, 9 décembre 2005, n° 04/136
Infirmation partielle

[…] cette résiliation du contrat en application de l'article L 113-16 est régulière car le délai de trois mois n'a pas couru faute d'envoi par les assurés d'une lettre recommandée avec AR conformément à l'article R 113-6 du code des assurances; considérant que le contrat était résilié depuis le 3 juin 2003, elle n'avait pas à résilier le contrat pour changement de domicile avant d'avoir eu connaissance de la décision du tribunal annulant la première résiliation, ô

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  • Assurances·
  • Affiliation·
  • Résidence·
  • Santé·
  • Résiliation du contrat·
  • Couverture maladie universelle·
  • Changement·
  • Assureur·
  • Police·
  • Maladie

2Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 23 mai 2012, n° 10/07966
Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions en date du 17 octobre 2011, Madame E C, veuve X, au visa des articles L.113-3 et L.113-12, R.113-3 et R-113-6 du code des assurances, demande à la cour de : […] L'article R113-3 du code des assurances cité et visé par les parties est abrogé ; en revanche, le texte cité par les parties sous ce numéro est le texte de l'article R.113-1 dudit code, lequel dispose :

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  • Assurance vie·
  • Résiliation·
  • Prime·
  • Sociétés·
  • Non-paiement·
  • Mise en demeure·
  • Réception·
  • Décès·
  • Contrat d'assurance·
  • Veuve

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 98-10.482, Inédit
Cassation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Vu les articles 47, 92, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 113-6 du Code des assurances ; […]

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  • Fin de la suspension des poursuites individuelles·
  • Contrat d'assurance non antérieurement résilié·
  • Redressement judiciaire de l'assuré·
  • Continuation de l'exploitation·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Plan de redressement·
  • Résiliation·
  • Assurance·
  • Maintien
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