Article R*113-10 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Décret 1938-12-30 art. 112

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.

Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.

La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
3 textes citent l'article

Commentaire1


1La résiliation du contrat d'assurance
www.mire-blanchetiere-avocats.fr · 19 mai 2013

[…] Aujourd'hui, la résiliation du contrat d'assurance, hormis certains cas particuliers, est régie par l'article L113-12 du Code des assurances. […] idArticle=LEGIARTI000006811931&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20130519&oldAction=rechCodeArticle">l'article R 113-10 du Code des assurances, si le contrat d'assurance le prévoit, la résiliation peut intervenir après un sinistre.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).