Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes / Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Article R*124-2 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Commentaires • 3
Décisions • 124
[…] 2 […] Que soit retenue la garantie des dommages immatériels souscrite par la société Home Azur Provence auprès de la société Aréas Dommages pour les travaux de bâtiment, garantie maintenue dans le délai subséquent prévu à l'article L.124-5, lequel est de 10 ans en application de l'article R.124-28° du code des assurances, seuls les préjudices dérivant d'un accident corporel étant exclus aux termes du contrat,
Lire la suite…- Sociétés·
- Dommage·
- Architecte·
- Expertise·
- Garantie·
- Pièces·
- Maître d'ouvrage·
- Honoraires·
- Réception·
- Préjudice
[…] si la police d'assurance a été souscrite en base réclamation, le fait dommageable, à savoir les travaux litigieux qui ont généré le dommage, en application de l'article L 124-1-1 du code des assurances, est antérieur à sa résiliation ( déclaration d'ouverture de chantier en date du 22 février 2010 et devis afférent à la piscine établi le 4 décembre 2009 ) et la réclamation a été formée en 2013, dans le délai subséquent institué par les articles L124-5 et R 124-2 du code des assurances.
Lire la suite…- Sociétés·
- Maçonnerie·
- Piscine·
- In solidum·
- Assurances·
- Titre·
- Coûts·
- Assureur·
- Préjudice de jouissance·
- Construction
3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 16 juin 2011, n° 2009F00286
[…] Le principe de l'action directe exercée par Mr Z contre la société EIS se trouve énoncé à l'article L 124-3 du Code des Assurances. […] Les dates de tirage sont les 16/02 et 24/08/2010. […] accueillies (2). […] LE COMMIS-GREFFIER LE PRESIDENT M lle N O M. Q-R S
Lire la suite…- Navire·
- Abordage·
- Sinistre·
- Assureur·
- Responsabilité·
- Bateau·
- Assurances·
- Cyclone·
- Expertise·
- Faute
[…] En application des articles L 124-1 et 124-2 du Code des Assurances visés par la Cour de cassation, l'assureur de responsabilité est tenu de garantir leur assuré en cas de réclamation d'une victime, le tiers lésé, à la suite d'un fait dommageable prévu par le contrat. […]
Lire la suite…