Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes / Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles

Article R125-11 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/08/1985

Entrée en vigueur le 15 août 1985

Est créé par : Décret 85-864 1985-08-02 art. 1 JORF 15 août 1985

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est soumis, avant application, à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances ; son secrétariat est assuré par la caisse centrale de réassurance.

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Entrée en vigueur le 15 août 1985
Est créé par :	Décret 85-864 1985-08-02 art. 1 JORF 15 août 1985
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 28 novembre 1992
Abrogé par :	Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 - art. 1 (V) JORF 28 novembre 1992

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