Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes / Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme / Section II : Dommages matériels
Article R126-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1988
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Version30/12/2001
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Version30/09/2006
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 1 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
Les contrats d'assurance de biens ne peuvent stipuler, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, de franchise ou de plafond autres que ceux qu'ils prévoient pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat.
Commentaires • 2
1. Une couverture terrorisme à la carteAccès limité
www.argusdelassurance.com · 3 février 2014
2. DécretsAccès limité
www.argusdelassurance.com · 18 janvier 2002
Décision • 0
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