Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes / Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Article R127-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 1990
Est créé par : Décret n°90-697 du 1 août 1990 - art. 1 () JORF 8 août 1990
Est codifié par : Décret 90-697 1990-08-01
L'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise d'assurance, de l'adresse du ou des services distincts assurant le traitement des sinistres de la branche de protection juridique.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Vu l'ordonnance du 16/01/2020 N°8/2020 CME Cour d'Appel de Toulouse […] Vu les articles L112-2 et s, L114-1 et s et R114-1 et s, L127-1 et s, L321-6 et R127-1 et s du Code des Assurances, […] M. R V. T-Y
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[…] — la responsabilité de l'État est engagée à l'égard des sylviculteurs assurés en raison de l'illégalité de l'arrêté du 28 janvier 2009 qui n'a pas constaté l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés aux bois par les vents lors de la tempête Klaus dans la mesure où ces dommages relèvent de la prise en charge au titre du régime des catastrophes naturelles prévu par les articles L. 125-1 E suivants du code des assurances ; […] en application des dispositions combinées des articles L. 152-1 E L. 127-1 du code des assurances, […] Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 2014 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
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3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 22 mars 2018, n° 15/03925
[…] Centre de Traitement Gestion 01 […] Attendu que la MAIF fait grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance qu'elle a apportée à Monsieur B en prenant en charge les frais d'expertise amiables réalisés en 2009 et 2013; qu'elle justifie avoir supporté les frais d'expert par les factures produites pour un montant total de 1.983,57 euros; qu'elle estime être fondée à en obtenir le remboursement sur le fondement des articles L.121-12 et 127-1 du code des assurances ;
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dont il est l'objet ou d'obtenir à l'amiable réparation du dommage subi . » Le régime de l'assurance de protection juridique est précisé par les articles L 127-2 à L 127-8 du code des assurances et par l'article R 127-1 du code des assurances. […] Il est notamment précisé par l'article L 127-2-1 du code des assurances qu'est considéré comme le sinistre le refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire. L'article L 127-2-2 du code des assurances prévoit que les consultations et actes antérieurs à la déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge. Par exception, ces actes et consultations peuvent être pris en charge si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés. […]
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