Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes / Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Article R127-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/1990
Entrée en vigueur le 8 août 1990
Est créé par : Décret n°90-697 du 1 août 1990 - art. 1 () JORF 8 août 1990
Est codifié par : Décret 90-697 1990-08-01
Les documents contractuels relatifs à l'assurance de protection juridique, mentionnés à l'article L. 127-2, doivent, lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au deuxième tiret du premier alinéa de l'article L. 321-6, indiquer la dénomination et le siège de l'entreprise juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche de protection juridique.
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