Article R128-2 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version30/11/2005

Entrée en vigueur le 30 novembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1466 du 28 novembre 2005 - art. 1 () JORF 30 novembre 2005

Est codifié par : Décret 90-697 1990-08-01

La réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers désignés à l'article L. 128-2 d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise.

La réparation intégrale doit permettre à son propriétaire, lorsque l'ampleur des dégâts subis par un immeuble rend impossible sa réparation, de recouvrer dans un secteur comparable la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.

Dans les limites des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat, les biens mobiliers sont indemnisés à leur valeur de remplacement sans application des coefficients de vétusté prévus au contrat et sans déduction de la franchise contractuelle.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 novembre 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions8


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 8 septembre 2010, n° 2009-01678

[…] :02 […] […] 4 Q … bât, n subi un sinistre dû à une catastrophe technologique ou naturelle ayant donné lieu au versement d'une indemnité ' (article L.125-2 au L. 128-2 du Code des Assurances) ; e et que la commune sur laquelle se situe le BIEN (articlo L.] 25-5 III du Code de l'Environnement) … : | (2 … ne figure pas sur Ja liste urrêtée pur le Préfet, & à (Q … figure sur la liste arrêtée par le Préfet […] soine O0'89P*'FZI : ep eumos et r – zE7 : (s)oz1retotzqueq ep erquou ne -

 Lire la suite…
  • Acquéreur·
  • Vendeur·
  • Condition suspensive·
  • Biens·
  • Compromis de vente·
  • Prêt·
  • Rétractation·
  • Décret·
  • Mandataire·
  • Acte

2Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 30 mars 2023, n° 21/03214
Confirmation

[…] 2/ Madame [R] [I] […] que l'acte de vente ne mentionnait cette inondation que sous la forme d'une information très générale comme un des risques naturels présents dans la commune, ce qui ne permettait pas aux acquéreurs de prendre conscience de l'ampleur de l'inondation ayant fortement endommagé une pièce de vie, ensuite, que l'acte indiquait que l'immeuble n'avait pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance en application des articles L.125-2 ou 128-2 du code des assurances, alors que les vendeurs avaient certainement touché une indemnisation au titre de l'inondation de 2016, enfin, […]

 Lire la suite…
  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Inondation·
  • Vente·
  • Pompe·
  • Vendeur·
  • Acquéreur·
  • Risque·
  • Biens·
  • Catastrophes naturelles·
  • Information

3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 24 mai 2007, n° 2007-00711

[…] ax : 02 28 14 05 22 de 72 CCO € […] L. 125-2 oi L. 128-2 du code des assurances) : et que la commune sur laquelie se situe l'immeuble tart. L. 125-5 Ml du code de l'environnement) : [_] e) figure sur la liste arrêtée par le préfet : ® /) ne figure pas sur la liste arrêtée par le préfet : […] Puraphes : IA K (] r{ .-;-°\ […] Si l'agent immobilier est le séquestre, et conformément à l'article 5 ae la loi du 02.01 .70. le versement est effectué à l'ordre de

 Lire la suite…
  • Acquéreur·
  • Vendeur·
  • Condition suspensive·
  • Amiante·
  • Immeuble·
  • Prêt·
  • Séquestre·
  • Vente·
  • Décret·
  • Versement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).