Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques
Article R128-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/2005
Entrée en vigueur le 30 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1466 du 28 novembre 2005 - art. 1 () JORF 30 novembre 2005
Est codifié par : Décret 90-697 1990-08-01
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