Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
Article R131-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret 2006-1542 2006-12-06 art. 3 2° JORF 8 décembre 2006
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2008 […] Qu'aux termes de l'article A 131-2 du Code des assurances, la valeur visée à l'article R 131-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière par le nombre de parts ; l'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles selon la procédure définie par l'article R 332-20-2° du Code des assurances ; que la valeur de l'actif net doit faire l'objet d'une attestation de la part d'un commissaire aux comptes ; que la réévaluation doit être effectuée par immeuble, soit par une expertise effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle des assurances, soit par une actualisation de la dernière estimation certifiée par un expert accepté par ladite commission ;
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[…] L'article L.'131-2 du code des assurances permet à l'assureur d'exercer un recours subrogatoire contre le responsable du dommage, mais seulement pour les prestations à caractère indemnitaire expressément prévues au contrat.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 16 février 2011, n° 09/16639
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 19 octobre 2010, Madame Y demande au tribunal, sous bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L 132-5-1, A.132-4, A.132-4-1, L 111-2, R 131-1, R 131-2 du code des assurances, 1147 et 1154 du code civil, de condamner la société AXA FRANCE VIE :
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