Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
Article R131-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 1997
Est créé par : Décret n°97-149 du 13 février 1997 - art. 2 () JORF 20 février 1997
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Monsieur X fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 1129, 1134, 1135, 1147 et 1162 du Code civil, L.133-2 alinéa 2 du Code de la consommation, L.112-3, R.131-1, R.131-4, L.132-5-1, A.132-4, R.132-4, L.132-22, A.132-6 et A.132-7 du Code des assurances.
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[…] Considérant qu'enfin dans le cas où comme en l'espèce le contrat d'assurance sur la vie se réfère à des parts de société immobilière non cotée, l'assureur fixe selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances la valeur de cette part préalablement à la commercialisation du contrat et par la suite au moins une fois dans l'année, par application des dispositions des articles R 131-1 à R 131-4 du Code des assurances ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 30 novembre 2005, n° 04/08369
[…] 04/08369 […] Ils invoquent l'article 1134 du Code civil qui interdit à la compagnie de modifier unilatéralement les termes de son engagement. Ils excipent, en outre, de l'article R 131-1 al 3 du Code des assurances qui exige la signature d'un avenant pour substituer une ‘'unité de compte de même nature'' à une unité ayant disparu. Ils se prévalent enfin de l'article R 131-4 du même code qui ne prévoit une possibilité de substitution que si le contrat l'a prévue et que si les nouvelles unités de compte sont comparables et de l'article 1129 du Code civil aux termes duquel l'obligation doit avoir ‘'pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce''. […]
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