Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
Article R131-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est créé par : Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 12 mars 2009, n° 08/00733
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, 131-6 du Code pénal, L.211-1, L.211-26,L.211-27 , L.322-2 et R.211-45 du Code des Assurances et, L.224-12, L.224-13, L.324-1, L.324-2, L.324-2 §I, L.325-1, L.325-3, J, J K, R.323-6, R.323-22, R.323-22 §I, R.325-1 G, F, F G, F L, R.325-3 du Code de la Route et les articles 4, 11 de l'Arrêté ministériel du 18/06/1991.
Lire la suite…- Route·
- Véhicule·
- Voiture particulière·
- Contrôle technique·
- Assurances·
- Contravention·
- Amende·
- Permis de conduire·
- Tribunal correctionnel·
- Moteur