Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article R132-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-452 du 28 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 avril 2002
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 8 novembre 2023, la société Allianz Vie demande, au visa des articles L.132-28, L. 511-1, L. 512-1, R.132-5-1, R. 511-3 II du code des assurances, et des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, de : […] D'après l'article R132-5-1 du code des assurances, les conventions mentionnées à l'article L132-28 sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et prévoient notamment :
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[…] En conséquence et à titre principal, Condamner la SA CAFPI à prendre en charge l'intégralité du prêt souscrit par Monsieur J Y auprès de la caisse du CREDIT AGRICOLE PROVENCE, et ce, à compter du décès de ce dernier, A titre subsidiaire, vu l'article R.132-5 du Code des assurances, Condamner la SA CAFPI à payer la somme de 120.000 € à Madame Y et à Mesdemoiselles F et G Y. En tout état de cause,
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Chambre des urgences, 26 mai 2015, n° 15/01035
[…] Le :26/05/2015 […] Que conformément aux dispositions des articles L. 132-7 et R. 132-5 du Code des assurances, la notice d'information relative aux contrats d'assurances souscrits par la SOCIETE GENERALE auprès de la société SOGECAP pour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, Incapacité comprend une clause ཁEXCLUSIONཁ selon laquelle ཁl'assurance en cas de Décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année de son adhésionཁ. […]
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[…] Il a été introduit le nouvel article L. 113-2-1 du code des assurances (art. 10, I, de la loi), en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les souscriptions et adhésions nouvelles (art. 10, II, de la loi). Relevons qu'il n'a pas été prévu un texte équivalent pour les autres codes applicables en fonction de tel ou tel opérateur, dont celui de la mutualité, ou même un renvoi au code des assurances. On demeure donc dans le mode classique de sélection du risque. […] L'article R. 132-5 du code des assurances prévoit que le plafond ne peut être inférieur à 120.000 euros. En fixant la limite dans ce cadre, l'assureur appréhende le risque par le montant maximum de son intervention.
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