Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D132-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 novembre 2006 en vigueur le 1er septembre 2007
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] expédition exécutoire 20 SEP. 2019 A l'audience du 6 juin 2019, le Tribunal a entendu les parties et mis délivrée le […] L'affaire, fixée au 14 juin 2018 à défaut d'appel, a fait l'objet de plusieurs renvois avant d'être retenue à l'audience du 06 juin 2019. […] L'annexe de l'article A 132-4 du code des assurances prévoit pourtant que la note d'information doit mentionner les valeurs de réduction et les valeurs de rachat et, dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies exactement au moment de la souscription, le mécanisme de calcul ainsi que les valeurs minimales. […] D
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[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 avril 2021, M. DE A demande à la cour, au visa des articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, A. 132-4, A. 132-4-1, A. 132-4-2, A. 132-5, A. 132-6 et A. 132-8 du code des assurances dans leur rédaction applicable le 24 mars 2010 et le 9 février 2011, des articles 2274 et 1343-2 du code civil, de : […] d) Frais de sortie
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 2 février 2021, n° 18/21703
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 octobre 2019, M. X demande à la cour, au visa des articles L. 132-5-1, A. 132-4, A. 132-5 et A. 132-6 du code des assurances dans leur rédaction applicable le 8 février 2006, des articles 2 et 1343-2 du code civil, de : […] — d) Délai et modalités de renonciation au contrat
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