Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D132-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2017-1173 du 18 juillet 2017 - art. 1
La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles L. 143-1 et L. 382-1. Elle ne s'applique pas aux contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143-2, que ceux-ci aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 143-1.
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 avril 2021, M. DE A demande à la cour, au visa des articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, A. 132-4, A. 132-4-1, A. 132-4-2, A. 132-5, A. 132-6 et A. 132-8 du code des assurances dans leur rédaction applicable le 24 mars 2010 et le 9 février 2011, des articles 2274 et 1343-2 du code civil, de : […] d) Frais de sortie
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[…] expédition exécutoire 20 SEP. 2019 A l'audience du 6 juin 2019, le Tribunal a entendu les parties et mis délivrée le […] L'affaire, fixée au 14 juin 2018 à défaut d'appel, a fait l'objet de plusieurs renvois avant d'être retenue à l'audience du 06 juin 2019. […] L'annexe de l'article A 132-4 du code des assurances prévoit pourtant que la note d'information doit mentionner les valeurs de réduction et les valeurs de rachat et, dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies exactement au moment de la souscription, le mécanisme de calcul ainsi que les valeurs minimales. […] D
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 2 février 2021, n° 18/21703
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 octobre 2019, M. X demande à la cour, au visa des articles L. 132-5-1, A. 132-4, A. 132-5 et A. 132-6 du code des assurances dans leur rédaction applicable le 8 février 2006, des articles 2 et 1343-2 du code civil, de : […] — d) Délai et modalités de renonciation au contrat
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