Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle / Sous-section 2 : Règles particulières de transfert
Article D132-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2017-1173 du 18 juillet 2017 - art. 1
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies à ce même article et à l'article L. 382-1, sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 143-1, qu'il ait ou non été souscrit dans le cadre de l'agrément prévu aux mêmes articles, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section.
Commentaires • 8
Décisions • 68
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 avril 2021, M. DE A demande à la cour, au visa des articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, A. 132-4, A. 132-4-1, A. 132-4-2, A. 132-5, A. 132-6 et A. 132-8 du code des assurances dans leur rédaction applicable le 24 mars 2010 et le 9 février 2011, des articles 2274 et 1343-2 du code civil, de : […] d) Frais de sortie
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[…] Vu les articles L.221-2 §I, L.221-1 al.1, R.221-1 §I al.1, L.221-2, L.324-2 §I, L.324-1, L.324-2, L.224-12, R.413-17, R.413-17 §IV, L.233-1 §I, L.233-1 du Code de la Route, L.211-1, L.211-26, L.211-27 du Code des Assurances, 132-8 et suivants du Code Pénal ; […] O Y P Q D
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 7 février 2024, n° 21/07636
[…] Vu les articles A 132-8, L 132-5-1, L 132-5-2 et suivants du code des assurances, […] ses connaissances et expériences en matière financière, tant en sa qualité d'investisseur que de souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ; il a lui-même qualifié sa connaissance des marchés financiers d'« Elevée » et a accepté de supporter un risque de perte pendant une période supérieure à un an; il ne peut utilement reprocher un manquement d'UBS à ses obligations précontractuelles ; le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier, […]
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A la suite d'un rejet de la cour d'Appel de Paris, Mme [D] en qualité d'ayant droit de Mme [H] [U] préalablement décédée, se pourvue en cassation. La Haute juridiction casse l'arrêt d'appel en se fondant sur l'article L132-8 du Code des Assurances : […] Vu l'article 132-8 du code des assurances :
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