Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre unique
Article R*140-5 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Le contrat ne peut prévoir la réduction du montant des garanties en raison des résultats constatés.
La police doit comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs droits et obligations.
La police doit comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs droits et obligations.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 5 avril 2016, n° 12/03060
→ Cour d'appel : Infirmation partielle
[…] JUGEMENT DU 05 Avril 2016 […] L'article R*140-5 alinéa 2 du Code des assurances en vigueur au moment de l'adhésion énonçait: «la police doit comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs droits et obligations».
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