Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe / Section I : Associations souscriptrices
Article R141-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2007
Est créé par : Décret n°2006-976 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006 en vigueur le 16 juin 2007
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] L'action diligentée par Monsieur A tend à rechercher la responsabilité de son gestionnaire locatif et à mettre en jeu l'assurance loyers impayés souscrite par l'intermédiaire de son gestionnaire locatif ; aux termes de l'article 2 du contrat souscrit auprès de DAS ASSURANCES, Monsieur A estreconnu comme ayant la qualité d'assuré, or selon les dispositions de l'article R141-1 du Code des Assurances, dans les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, l'assureur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré ; dans la mesure où ces dispositions légales sont impératives et d'ordre public même en cas de pluralité de défendeurs, Monsieur A aurait du saisir le tribunal de grande instance de Paris, dont dépend son domicile,
Lire la suite…- Assurances·
- Instance·
- Europe·
- Garantie·
- Mise en état·
- Gestion·
- Assureur·
- Juridiction·
- Mutuelle·
- Sociétés
[…] Elle est entre autres, souscriptrice de contrats d'assurance de groupe sur la I (…) au sens des articles L.141-7 et R.141-1 et suivants du code des assurances. […]
Lire la suite…- Tiers saisi·
- Saisie·
- Exécution·
- Attribution·
- Consorts·
- Sociétés·
- Épargne·
- Retraite·
- Demande·
- Débiteur
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 30 juillet 2013, n° 13/01237
[…] avocat au barreau de PARIS R 44 […] Madame Z soutient que les règles de compétence territoriale fixées par l'article R141-1 du code des assurances, ne s'appliquent qu'aux litiges entre assureur et assuré et qu'en cas de pluralité de défendeurs comme en l'espèce, ce sont les règles de droit commun des articles 42 et suivant du code de procédure civile qui s'appliquent, qu'ainsi le tribunal de Nanterre est compétent puisque domicile d 'A Assurances. Elle maintient les demandes formulées dans son assignation.
Lire la suite…- Référé·
- Assureur·
- Contrat d'assurance·
- Résiliation de contrat·
- Compétence territoriale·
- Tiers·
- Mandataire judiciaire·
- Espèce·
- Dommage·
- Expertise