Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe / Section I : Associations souscriptrices
Article R141-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2007
Est créé par : Décret n°2006-976 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006 en vigueur le 16 juin 2007
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Pour l'exercice des droits de vote à l'assemblée générale, les adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre adhérent, à leur conjoint ou, si les statuts le permettent, à un tiers. Chaque adhérent dispose d'une voix.
Les mandataires peuvent remettre les pouvoirs qui leur ont été conférés à d'autres mandataires ou adhérents. Les statuts de l'association précisent le nombre de pouvoirs dont un même adhérent peut disposer, dans la limite de 5 % des droits de vote.
Les statuts ne peuvent pas prévoir de réserver la possibilité de voter aux seuls mandataires disposant d'un nombre minimum de pouvoirs.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] La société GENERALI VIE, par ses conclusions récapitulatives n°8 signifiées par RPVA le 01 juin 2023 demande à la Cour : Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 141-4, L. 141-7, R. 141-2 et R. 141-5 du Code des assurances, Vu les articles 330, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
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[…] 1°/ qu'aux termes de l'article R. 141-2 du code des assurances, le nombre de voix dont peut bénéficier chacun des votants aux assemblées générales des associations souscriptrices d'assurances collectives ne peut en toute hypothèse excéder plus de 5 % des droits de votes ; qu'après avoir admis que la validité de la transmission, par le président, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 20 février 2014, n° 12/13591
[…] Statuant sur l'appel interjeté par les 158 adhérents précités de l'association «'Association Française d'Epargne et de Retraite'», ci-après dénommée l'AFER, à l'encontre d'un jugement rendu le 05 juin 2012 par le tribunal de grande instance de PARIS à la suite d'une assignation délivrée les 02 et 13 décembre 2010 à l'AFER et à Monsieur [WK] [V] à la requête du syndicat professionnel G76, du syndicat professionnel «'Le Syndicat'» et de Monsieur [CS] [XY], adhérent de l'AFER, et après intervention volontaire de 162 autres adhérents, outre celle à titre accessoire de l'association SOS Principes AFER, qui a : […] Vu le code des assurances, et en particulier ses articles L 141-7 et R 141-2,
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