Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe / Section I : Associations souscriptrices
Article R141-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version16/06/2007
Entrée en vigueur le 16 juin 2007
Est créé par : Décret n°2006-976 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006 en vigueur le 16 juin 2007
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Les statuts peuvent permettre aux adhérents de voter par correspondance.
Commentaires • 2
1. Les principales dispositions du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes…Accès limité
www.actu-juridique.fr · 4 mai 2020
Dalloz · 15 avril 2020
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.