Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe / Section I : Associations souscriptrices
Article R141-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2007
Est créé par : Décret n°2006-976 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006 en vigueur le 16 juin 2007
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] — que les diffuseurs mettent en jeu leur responsabilité en diffusant un contrat dans des conditions irrégulières, en l'absence de délibération de l'assemblée générale, contrairement à l'article R141-6 du code des assurances ; […] Les demandeurs soutiennent d'une part que le fait de promouvoir un contrat collectif de dépendance, alors que l'assemblée générale des membres de l'association n'en a pas autorisé la signature, ce qui contreviendrait aux dispositions de l'article R.141-6 du code des assurances, engage leur responsabilité.
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[…] Condamner la société GENERALI VIE à son offre : 463,76 euros (Conclusions GENERALI VIE n°7 du 06/06/2022) […] Le contrat d'assurance portant sur la vie, la prescription applicable est décennale au visa de l'article L.114-1 du Code des assurances. En outre, l'article L. 141-1 devenu l'article L. 141-4 du Code des assurances imposait, tant à l'AGRP qu'à L'association du Cercle des Epargnants, d'informer par écrit madame [F] des modification apportées à ses droits et obligations, […] Cette dernière relève qu'au regard de l'article R 141-6 al 5 le taux est un élément essentiel du contrat, sa modification imposait donc une information préalable.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 13 janvier 2017, n° 14/16823
[…] Au soutien de ses prétentions principales, Monsieur Y Z fait valoir que, si les dispositions de l'article L.111-7 du code des assurances ont été modifiées, par une loi du 26 juillet 2013, en application d'une décision du 11 mars 2011 rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne, […] Monsieur Y Z ajoute que la loi n'imposait pas à l'assureur de modifier la table de rente applicable à son adhésion, et que s'il souhaitait la modifier, il aurait dû procéder à la modification du contrat de groupe par voie d'avenant, ce qui lui imposait de recueillir l'accord du groupement souscripteur dans les formes requises par l'article R.141-6 du code des assurances. […]
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