Article R141-6 du Code des assurances

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Version16/06/2007
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976

Modifié par : Décret n°2017-868 du 9 mai 2017 - art. 1

Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 141-7, les dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe sont les suivantes :

1° La définition des garanties offertes ;

2° La durée du contrat ;

3° Les modalités de versement des primes ;

4° Les frais et indemnités de toute nature prélevés par l'entreprise d'assurance, à l'exception des frais pouvant être supportés par une unité de compte ;

5° Le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, les garanties de fidélité et les modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices ;

6° La liste des supports en unités de compte, sauf lorsque la modification est autorisée ou prévue par le contrat ;

7° Les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut évoluer ;

8° Les modalités de rachat, de transfert ou de versement des prestations du contrat ;

9° La faculté de procéder à des avances consentie par l'entreprise d'assurance.

L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants, dont la résolution définit l'objet, relatifs à des dispositions non essentielles du contrat d'assurance de groupe. Le conseil d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale. En cas de signature d'un ou plusieurs avenants, il en fait rapport à la plus prochaine assemblée générale.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
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Décisions5


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 juin 2011, n° 11/54450

[…] — que les diffuseurs mettent en jeu leur responsabilité en diffusant un contrat dans des conditions irrégulières, en l'absence de délibération de l'assemblée générale, contrairement à l'article R141-6 du code des assurances ; […] Les demandeurs soutiennent d'une part que le fait de promouvoir un contrat collectif de dépendance, alors que l'assemblée générale des membres de l'association n'en a pas autorisé la signature, ce qui contreviendrait aux dispositions de l'article R.141-6 du code des assurances, engage leur responsabilité.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 14 mars 2024, n° 19/11630
Infirmation partielle

[…] Condamner la société GENERALI VIE à son offre : 463,76 euros (Conclusions GENERALI VIE n°7 du 06/06/2022) […] Le contrat d'assurance portant sur la vie, la prescription applicable est décennale au visa de l'article L.114-1 du Code des assurances. En outre, l'article L. 141-1 devenu l'article L. 141-4 du Code des assurances imposait, tant à l'AGRP qu'à L'association du Cercle des Epargnants, d'informer par écrit madame [F] des modification apportées à ses droits et obligations, […] Cette dernière relève qu'au regard de l'article R 141-6 al 5 le taux est un élément essentiel du contrat, sa modification imposait donc une information préalable.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 13 janvier 2017, n° 14/16823
Cour d'appel : Confirmation

[…] Au soutien de ses prétentions principales, Monsieur Y Z fait valoir que, si les dispositions de l'article L.111-7 du code des assurances ont été modifiées, par une loi du 26 juillet 2013, en application d'une décision du 11 mars 2011 rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne, […] Monsieur Y Z ajoute que la loi n'imposait pas à l'assureur de modifier la table de rente applicable à son adhésion, et que s'il souhaitait la modifier, il aurait dû procéder à la modification du contrat de groupe par voie d'avenant, ce qui lui imposait de recueillir l'accord du groupement souscripteur dans les formes requises par l'article R.141-6 du code des assurances. […]

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