Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés / Section I : Dispositions générales
Article R142-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-921 du 26 juillet 2006 - art. 1 () JORF 27 juillet 2006
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
En l'absence d'une telle stipulation, les septième et huitième alinéas de l'article L. 132-23 s'appliquent. La valeur de rachat ou de transfert est égale au montant des droits individuels mentionnés à l'article R. 142-10, diminué, éventuellement, de l'indemnité mentionnée à l'article R. 331-5.
Commentaires • 3
* Ainsi, pour certains promoteurs, l'ensemble des sommes placées sur ces contrats eurodiversifiés ne sont pas assujetties à l'ISF au regard de l'article R142-8 du Code des assurances qui prévoit que « les contrats peuvent stipuler qu'ils ne comportent pas de possibilité de rachat durant une période qui ne peut excéder dix ans » et au regard de l'article L132-23 du Code des assurances (qui ne sont pas soumis à l'ISF selon la doctrine administrative) avec les contrats sans possibilité de rachat, tels que les contrats eurodiversifiés, qu'ils estiment soumis à l'ISF (comme le sont, d'ailleurs, les contrats nantis ou ceux dont la clause bénéficiaire avait été acceptée, cf
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, d'autre part, que l'article L. 132-23 du code des assurances énumère les catégories de contrats non rachetables, qui n'ouvrent jamais droit à remboursement des primes en cas de non-survenance du risque et dont le capital est définitivement aliéné dès son versement, […] l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation ; que l'article L. 142-1 de ce code, issu de la loi du 26 juillet 2005, […] notamment les cas où, nonobstant l'article L. 132-23, les contrats sont ou non rachetables ou transférables » ; qu'en vertu de l'article R. 142-8, pris en application de l'article L. 142-5, […]
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2. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 6 décembre 2016, n° 15/00745
[…] Selon les dispositions combinées des articles L142-5 et R142-8 du code des assurances, ce contrat, qui a été conclu pour une durée de 8 années, exclut toute possibilité de rachat avant son échéance, sauf en cas de survenance de certains événements exceptionnels limitativement énumérés.
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[…] L'article R. 142-8 du code des assurances dispose que les contrats d'assurance vie peuvent stipuler qu'ils ne comportent pas de possibilité de rachat durant une période qui ne peut excéder dix ans, sous réserve des événements mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances. […]
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