Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés / Section II : Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme

Article R142-11 du Code des assurancesAbrogé

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Version27/07/2006

Entrée en vigueur le 27 juillet 2006

Est créé par : Décret n°2006-921 du 26 juillet 2006 - art. 1 () JORF 27 juillet 2006

Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats permettant que le montant du capital garanti au terme, le cas échéant constitutif de la rente garantie, puisse être inférieur, à la date de versement, aux cotisations versées nettes de frais.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2006
Est créé par :	Décret n°2006-921 du 26 juillet 2006 - art. 1 () JORF 27 juillet 2006
Est codifié par :	Décret n°76-667 du 16 juillet 1976

Sortie de vigueur le 7 septembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014 - art. 2

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