Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés / Section II : Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme

Article R142-16 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2006

Entrée en vigueur le 27 juillet 2006

Est créé par : Décret n°2006-921 du 26 juillet 2006 - art. 1 () JORF 27 juillet 2006

Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976

Lorsqu'un contrat mentionné à l'article R. 142-12 prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements de rentes, ces droits ne sont plus gérés, à compter de la liquidation en rente, au sein d'une comptabilité auxiliaire relevant de la présente section.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2006
Est créé par :	Décret n°2006-921 du 26 juillet 2006 - art. 1 () JORF 27 juillet 2006
Est codifié par :	Décret n°76-667 du 16 juillet 1976

Sortie de vigueur le 7 septembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014 - art. 2

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