Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre V : Le contrat de capitalisation / Chapitre unique / Section III : Tirages au sort

Article R150-6 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version01/07/1993

Entrée en vigueur le 1 juillet 1993

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°93-382 du 19 mars 1993 - art. 2 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

Après chaque tirage, il est établi une liste complète des numéros ou des combinaisons de lettres issus de ce tirage, ainsi que des numéros pouvant se déduire immédiatement des premiers par une méthode simple dont l'explication est donnée sur le titre et pouvant être, dès lors, considérés comme exclusivement désignés par le tirage de ces premiers numéros. Chaque tarif doit faire l'objet d'une liste distincte.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1993
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°93-382 du 19 mars 1993 - art. 2 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

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